Combien d’artisans et de petites entreprises ont déjà entendu un client professionnel expliquer, presque comme une évidence, qu’il paierait « à quatre-vingt-dix jours, comme d’habitude » ? Ce genre de pratique, encore répandue, se heurte pourtant à un cadre légal précis, que trop peu de petits fournisseurs osent réellement faire valoir.
Un plafond fixé par la loi, pas par l’usage
Le Code de commerce encadre strictement les délais de paiement entre entreprises. Le principe par défaut, en l’absence d’accord contraire entre les parties, est un paiement à trente jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation. Un accord entre les parties peut allonger ce délai, mais dans une limite fixée par la loi.
Sauf dispositions contraires prévues par les parties, le délai de paiement des sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette option est expressément retenue par les deux parties.
Ce plafond n’est pas une simple recommandation de bonne pratique : c’est une règle d’ordre public que les entreprises ne peuvent contourner par un simple accord entre elles, quelle que soit la puissance de négociation de chacune. Un grand donneur d’ordre ne peut pas imposer contractuellement un délai de quatre-vingt-dix jours à un petit fournisseur, même si ce dernier accepte par crainte de perdre le marché.
Ce qui se passe en cas de retard
Passé le délai convenu, des pénalités de retard courent automatiquement, sans qu’il soit besoin d’un rappel préalable. Leur taux doit être précisé sur la facture ou dans les conditions générales de vente ; à défaut de mention plus favorable, un taux plancher légal s’applique. S’ajoute à ces pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la facture concernée.
Cette indemnité forfaitaire n’a pas vocation à couvrir l’intégralité des frais réels de relance : si ces frais sont supérieurs au montant forfaitaire, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier par des éléments concrets, par exemple le temps consacré au recouvrement ou les frais de mise en demeure engagés.
Pourquoi ce droit reste sous-utilisé
Dans la pratique, beaucoup de petits fournisseurs renoncent à appliquer ces pénalités par crainte de fragiliser une relation commerciale jugée précieuse. C’est un calcul compréhensible à court terme, mais qui peut peser lourd sur la trésorerie d’une petite structure confrontée à plusieurs retards cumulés chez différents clients. Appliquer systématiquement les pénalités, même sans les réclamer immédiatement en totalité, envoie aussi un signal clair sur le sérieux de la gestion administrative de l’entreprise.
Le non-respect des délais de paiement fait par ailleurs partie des pratiques que la DGCCRF contrôle activement auprès des grandes entreprises, avec des sanctions administratives qui peuvent être rendues publiques. Un fournisseur qui subit des retards répétés de la part d’un même client peut signaler la situation, en particulier lorsque le rapport de force rend une action individuelle difficile à assumer seul.
Se protéger sans rompre la relation commerciale
Quelques réflexes limitent les mauvaises surprises : préciser noir sur blanc le délai de paiement retenu dans les conditions générales de vente, mentionner explicitement le taux des pénalités de retard sur chaque facture, et ne pas hésiter à relancer dès le lendemain de l’échéance plutôt que d’attendre plusieurs semaines par politesse. Un rappel factuel, sans ton accusateur, suffit souvent à débloquer un paiement simplement oublié dans une pile de dossiers.
Pour une petite entreprise, la gestion des délais de paiement s’inscrit aussi dans une vigilance plus large sur les contrats commerciaux et les droits face à un partenaire en position de force, un sujet que nous abordons régulièrement dans notre rubrique société et consommation. Le détail des plafonds et des sanctions applicables est consultable sur le site de l’économie et des finances, qui publie chaque année le bilan des contrôles menés sur ce sujet.
